Les 5 thématiques de la concertation
- Sur quels principes le droit à l’emploi peut-il être mis en œuvre ? (création d’emplois supplémentaires ? Qu’entend-on par “supplémentarité des emplois créés ” ? complémentarité des acteurs ? non-concurrence des activités avec l’emploi existant ? nature de l’emploi ? volontariat des personnes ? garantie de l’emploi filet de sécurité ?)
- Le droit à l’emploi concerne quels types d’emplois ? Accessibilité/adaptation, qualité de l’emploi, des emplois utiles aux territoires, dans quels secteurs, employeurabilité, etc. Qu’entend-on par “emploi décent” ? Qu’entend-on par “revenu décent” ?
- Le droit à l’emploi est-il lié à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée ?
- A qui revient la responsabilité de créer les emplois pour parvenir au droit à l’emploi, c’est-à-dire de proposer un emploi à toutes les personnes volontaires? (enjeux de frontière, de coopération et de complémentarité : ESS / secteur public / secteur privé lucratif)
- Quelles sont les activités à privilégier pour les emplois créés (utilité sociale, environnementale, territoriale) ? Qu’entend-on par “utilité des emplois créés” ?
- Quelle marge de manœuvre laissée aux territoires pour piloter et mettre en œuvre le droit à l’emploi sur les territoires ?
- Le droit à l’emploi peut-il / doit-il être opposable ? Quelles sont les différences entre droit à l’emploi et garantie d’emploi ?
- Comment s’assurer de l’égalité républicaine face au droit à l’emploi, c’est-à-dire que chacun·e puisse prétendre à ce droit, où qu’il habite et quelle que soit sa situation ?
1. Qu’est-ce que la privation durable d’emploi ?
- Pourquoi utiliser ce terme plutôt que le chômage de longue durée ?
- A partir de quand peut-on dire que nous sommes privés durablement d’emploi ?
- Qu’est-ce qu’être privé d’emploi ? Situation subie ? Privation totale, partielle ? (Sujets du chômage et de l’inactivité, Horaires, Travail non choisi, Milieu de travail > personne en ESAT > souhait d’aller en milieu ordinaire de travail) C’est quoi être en emploi ?
- C’est combien de temps “durable” pour la privation d’emploi ?
- Est-ce lié aux revenus ?
- Quelle articulation avec les catégories préexistantes ?
- La Privation durable d’emploi se définit-elle à une échelle territoriale ? La définition peut-elle être affinée, précisée localement ?
2. Comment et qui reconnaît la privation durable d’emploi des personnes et à quelle l’échelle ?
- A quel niveau – national ? local ? – peut-on qualifier le volontariat et la privation durable d’emploi ?
- Qui peut qualifier la privation durable d’emploi ? Une personne, un collectif, une institution ? Laquelle ?
- Comment qualifier cette privation durable d’emploi ? Par quels process, quelle formalisation ? Quelle est la place des personnes concernées dans ce processus ?
- Quels sont les critères d’éligibilité au droit à l’emploi?
- Comment s’assurer d’une égalité de traitement des personnes / de la prise en compte de leurs parcours et spécificités de chacunes ?
3. Comment donner aux personnes les moyens de faire valoir leur droit à l’emploi ?
- Dans quels espaces, auprès de quels acteurs, sous quelle forme, en prenant quoi en compte, les personnes pourraient faire valoir leur droit à l’emploi ?
- Comment informer et entrer en contact avec les personnes privées durablement d’emploi ?
- Comment identifier et repérer les personnes ?
- Quel accompagnement des volontaires ? Quels outils, quelles méthodes pour aller vers et faire avec elles ?
4. Quelle est la raison d’être, le rôle d’une ELPE ?
- Qu’est-ce qui définit une entreprise de lutte contre la privation d’emploi ? Quels sont les éléments/critères qu’on doit retrouver dans une entreprise pour la qualifier de ELPE ?
- Qui détermine cette appellation ? Est-ce un nouveau label donné à des entités existantes comme l’agrément ESUS délivré par une autorité et laquelle ? Est-ce un terme générique à faire reconnaître ?
5. Quels types de structures peuvent créer des emplois supplémentaires pour les personnes qui en sont privées et à quelles conditions ?
- Des entreprises privées conventionnées sous conditions ? Des structures publiques ? Des SIAE, entreprises adaptées, ESAT, structures de l’ESS, etc. ?
- Comment éviter les effets d’aubaines ?
- Que revêt le terme “emplois supplémentaires” ? Emploi marchand, non marchand ? Concurrentiel, non concurrentiel ? De l’emploi subventionné ?
- Si des entreprises privées sont concernées, quelle différence avec les emplois aidés (PEC, CUI-CAE…) ? Comment les mobiliser ?
- Comment articuler l’intervention économique des ELPE sur le territoire ? (effets de concurrence…)
6. De quelle gouvernance les entreprises créant les emplois supplémentaires doivent-elles disposer ?
- Quelle place pour la démocratie sociale dans ces entreprises ? Quelle représentation des salarié⸱es et quelle forme de dialogue social ? Quelle place pour l’entrepreneuriat social ?
- Quelle articulation avec l’animation territoriale ?
- Qui est membre de la gouvernance ? Gouvernance politique ? économique ? citoyenne ? mixte ? liée au territoire ? gouvernance associative ? privée ? collégiale ?
7. Comment s’assurer de l’accessibilité de l’emploi dans ces entreprises ?
- Quelle organisation du travail et quel management dans ces entreprises pour mettre en œuvre le droit à l’emploi ?
- Quelle adaptation des activités et des postes de travail aux contraintes – physiques, psychiques, personnelles, etc. – des personnes ?
- Quel est le rôle de l’employeur dans l’accompagnement social et professionnel des salariés ?
- Qu’est-ce que l’accessibilité ? Est-ce l’emploi adapté ou une notion différente ?
- Faut-il des critères pour déterminer si l’emploi est accessible ? Si oui, lesquels ? Avant ? Après ? Pendant ?
8. Comment financer les entreprises de lutte contre la privation d’emploi ?
- Quel(s) modèle(s) économique(s) ? Quelle part entre financements publics et chiffre d’affaires ?
- Quelle part des collectivités dans ce financement (communes, EPCI, agglomérations, Départements, Régions, etc.) ?
- En plus du financement national des emplois, comment imaginer des cofinancements locaux pour le démarrage et le développement des entreprises de lutte contre la privation d’emploi ?
- Quels sont les critères de financement ?
9. Comment mettre en place une gouvernance nationale qui garantisse le droit à l’emploi ?
- Qui doit être membre de la gouvernance ?
- Qui garantit le droit à l’emploi au niveau national ? Quelle entité ? (France Travail, un organisme ad hoc ?)
- Quelle articulation avec le Comité National pour l’Emploi installé via la réforme France Travail ?
- Quelle place des territoires dans la gouvernance nationale ?
- Quelle place des personnes concernées par la privation durable d’emploi dans la gouvernance afin de prendre en compte leur expérience ?
10. Comment piloter et évaluer le droit à l’emploi au niveau national ?
- Comment un territoire peut-il intégrer la politique publique du droit à l’emploi ? Qui habilite ? Selon quels critères, quel cahier des charges ?
- Comment évaluer en continu l’exhaustivité du droit à l’emploi ? Que doit-on évaluer et selon quels critères ?
- Comment continuer à innover pour faire face aux évolutions de contexte ?
- Comment associer les personnes concernées par la privation durable d’emploi dans le pilotage et l’évaluation du droit à l’emploi ?
- Qui valide la création des entreprises de lutte contre la privation d’emploi ?
11. Financement : que doit financer le niveau national et comment ?
- Qui finance ?
- Comment financer la création des emplois nécessaires ? Comment garantir ce financement à hauteur du besoin ?
- Quel contrôle de l’utilisation des fonds publics ?
- Comment financer l’animation nationale du droit à l’emploi ?
- Quelle est la part de financement national dans l’animation locale ?
12. Comment articuler la mobilisation des acteurs et des territoires et la gouvernance nationale du droit à l’emploi ?
- Quelle répartition des rôles selon les échelons ?
- Une approche territoriale du droit à l’emploi est-elle compatible avec l’égalité de toutes et tous devant la loi ? Quel est le rôle des collectivités (communes, EPCI, etc.) dans la mise en œuvre du droit à l’emploi ?
- Quel rôle des Départements dans la mise en œuvre du droit à l’emploi ?
- Quel rôle de France Travail dans la mise en œuvre du droit à l’emploi ?
13. Quelle gouvernance territoriale du droit à l’emploi ?
- Qui est le pilote local du droit à l’emploi ? La collectivité comme aujourd’hui dans le projet TZCLD ? Les DDETS comme pour l’IAE ? France Travail ? Quelle place pour les associations ?
- Quelle place pour les personnes privées durablement d’emploi et les entreprises de lutte contre la privation d’emploi ?
- Comment organiser spécifiquement la participation des personnes privées durablement d’emploi à cette instance de gouvernance locale ?
- Comment cette gouvernance locale s’articule-t-elle avec la gouvernance nationale ?
- Quelle articulation avec les CLPE (Comité locaux pour l’emploi) du réseau pour l’emploi ?
14. Quel est le champ de compétences et de responsabilités de la gouvernance locale du droit à l’emploi ?
- Quelles missions en termes de définition de la supplémentarité, d’utilité des activités, d’identification des personnes ?
- Quelles missions – regroupées sous le terme “d’animation territoriale” – doivent être assurées ?
- Quelles missions pour coordonner ou articuler l’intervention économique des ELPE sur le territoire ? (effets de concurrence…)
15. Comment assurer l’effectivité du droit à l’emploi au niveau local ?
- Comment un territoire s’organise-t-il pour proposer un emploi à toute personne qui en est privée dans un délai raisonnable ?
- Comment mettre en mouvement le territoire, quels acteurs mobiliser ?
- Comment communiquer/informer sur le droit à l’emploi localement ? Comment identifier et mobiliser durablement toutes les personnes privées d’emploi du territoire ?
- Quelle place pour les personnes privées durablement d’emploi et les entreprises de lutte contre la privation d’emploi ?
- Quel accompagnement des personnes avant et dans l’emploi (modalités, périmètre, etc.) ?
16. Comment financer l’animation territoriale du droit à l’emploi ?
- Quelle part des collectivités dans ce financement (communes, EPCI, agglomérations, Départements, Régions, etc.) ?
- Comment imaginer des cofinancements locaux pour l’animation territoriale du droit à l’emploi ?
- Quels sont les critères de financement ?